Amendement n° 3020 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 17 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la création de sociétés d’économie mixte ayant pour objet la production d’énergies renouvelables et de récupération afin de développer ces projets sur le territoire. Depuis la loi de Transition énergétique pour la croissance verte publié en 2015, la création de société d’économie mixte a été facilitée, permettant ainsi le développement des projets de producti… (extrait)