Amendement n° 3035 de M. Romain Baubry sur avant l'article 11 decies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151-9, L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151-9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314-36 du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, rédigé suite aux échanges avec de jeunes agriculteurs, vise à ne permettre l'implantation d'installations photovoltaïques en dehors des zones urbanisées d'une commune que si elles sont qualifiables d'agrivoltaïques. Il vise ainsi à lutter contre les installations photovoltaïques au sol, pour que celles-ci soient installées sur des structures déjà construites et ne privent donc pas … (extrait)