Amendement n° 3046 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les espaces occupés par les installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ainsi que les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’élec… (extrait)

L'exposé des motifs

Le niveau d’artificialisation de la surface occupée par les installations solaires et par les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité est très faible, par conséquent, il ne serait pas justifié de classer intégralement cette surface dans une catégorie artificialisante. Les projets d’installations solaires photovoltaïques ou thermiques ne devraient pas être placés … (extrait)