Amendement n° 3047 de M. Joris Hébrard à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise a rappeler que le silence administratif est de deux mois, et que les gestionnaires de réseaux publics ne sauraient bénéficier d'une dérogation spécifique.