Amendement n° 3048 de M. Grégoire de Fournas à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 51, supprimer les mots : « Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, »

L'exposé des motifs

Sur proposition de Chambres d’agriculture France, cet amendement vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles qui menace notre souveraineté alimentaire. La modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée qui limite la consultation des parties prenantes ne rendant do… (extrait)