Amendement n° 3054 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article 17 qui reconnaissent la possibilité pour les acheteurs publics de s’approvisionner en énergie renouvelable dans le cadre de projets en autoconsommation avec celles qui encadrent la durée des marchés. En effet, en l’état, ’alinéa 48 précise que la durée d’exécution des contrats de vente directe à long terme d’électricité (menti… (extrait)