Amendement n° 3065 de M. David Amiel à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « neuf ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de raccourcir le délai prévu à l’article L. 342-3 du code de l’énergie pour le raccordement des installations renouvelables d’électricité qui produisent une puissance supérieure à trois kilovoltampères, de dix-huit mois à neuf mois. La puissance de trois kilovoltampères correspond à la plus petite puissance qu’un compteur électrique peut afficher ou à celle déliv… (extrait)