Amendement n° 3067 de M. Pierre Meurin à l'article 1er quinquies a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « renouvelable, » insérer les mots : « l’avis de la commune d’implantation est requis ».

L'exposé des motifs

En cas de renouvellement d'un projet d'énergies intermittentes et particulièrement lorsqu'il s'agit d'une extension du site, il est indispensable que les communes d'implantation donnent leur accord.