Amendement n° 3074 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est »

L'exposé des motifs

Les efforts de planification déjà accomplis par certains territoires doivent nécessairement être pris en compte dans l'établissement des zones d'accélération.