Amendement n° 3077 de M. Philippe Vigier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis. »

L'exposé des motifs

Dans un objectif d’accélération, ce sous-amendement propose de fixer à 3 mois le délai donné au comité régional de l’énergie pour donner son avis sur le recensement qui lui a été transmis.