Amendement n° 3079 de M. Pierre Meurin à l'article 4 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et ses missions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de créer un observatoire des énergies renouvelable et de la biodiversité. Ses modalités d'organisation seraient définies par voie règlementaire ainsi que ses missions. Cette situation est très surprenante. Le Parlement devrait voter en faveur d'un observatoire sans que ses missions ne soient spécifiquement établies. Par ailleurs, la création de cet observatoire initialement … (extrait)