Amendement n° 3085 de M. Dominique Potier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447-1 », II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la référence au gaz bas-carbone et à l’hydrogène bas-carbone dont la définition incertaine et actuellement mouvante pose difficultés pour pouvoir soutenir le rétablissement de l’article 4. En effet, la Commission européenne définit les sources bas-carbone comme étant produites à partir d’une source d’énergie permetta… (extrait)