Amendement n° 3086 de M. Dominique Potier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Ces conditions tiennent compte des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes prévues à l’article L. 141-5-2. ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec les dispositions de planification prévues à l’article 3 du Projet de loi, à préciser que les conditions prévues par le dispositif tiennent compte des zones d’accélération plutôt que de la simple zone d’implantation géographique des projets.