Amendement n° 3087 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « , même partielles, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que la cartographie est arrêtée à l'échelle du département, même lorsqu'elle est incomplète.