Retiré.
Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département peut également prononcer un report ou une suspension du délai, sans que celui-ci ne puisse excéder une durée de cinq ans, pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme : « 1° Faisant l’objet d’un projet partenarial d’amén… (extrait)
La loi du 22 août 2021 et la mise en œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Nette incite les collectivités à envisager des opérations de requalification, de densification, et d’aménagements urbains (logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces, etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notamment les zones commerciales des entrées de ville. Or, la gén… (extrait)