Amendement n° 3094 de M. Antoine Villedieu à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , tant que celle-ci est supérieure à 2 500 m² »

L'exposé des motifs

L'amendement sous-amendé vise à instaurer une souplesse dans l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques en cas de suppression ou de modification d'une partie de la surface d'un parc de stationnement. L'exonération de cette obligation visant à toucher toutes les surfaces de moins de 2500m², ce sous amendement a pour objectif de sauvegarder cette exonération en cas de suppression ou de … (extrait)