Amendement n° 3097 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une exclusion ne peut viser les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de production d'ENR en toiture, qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion.