Amendement n° 3098 de M. Marc Le Fur à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 211-2, » insérer les mots : « à l’exception des installations maritimes et terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Gouvernement tente de réintroduire l'article 4 supprimé en commission qui instaure une raison d'intérêt public majeur pour la construction d'équipements de production ou de stockage d'énergie renouvelable. De ce fait, ce dispositif permet de passer outre d'importante disposition de protection de la biodiversité dans le code de l'environnement portant atteinte de la Charte de… (extrait)