Amendement n° 3103 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , et des zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables telles que définies au 1° G du I de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie tel qu’issu de la loi n° relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ».

L'exposé des motifs

Avec la mise en place d’un dispositif de planification, ce projet de loi aura pour conséquence la création de trois types de zones : Les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que prévues à l’article 3 du présent projet de loi, où les projets bénéficieront d’appels d’offre bonifiés ; Les zones de droit commun, où les projets pourront continuer à se développer sans contrainte spécif… (extrait)