Amendement n° 3104 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « demandent » insérer les mots : « aux communes ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de précision permet de s'assurer que le référent préfectoral adresse sa demande quant à l'identification de zones d'accélération complémentaires aux communes qui sont à l'origine du recensement.