Amendement n° 3105 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « membres » insérer les mots : « ainsi que les communes limitrophes concernées ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à ce qu'une commune qui identifie des zones, puisse en informer l'EPCI dont elle est membre mais aussi la ou les communes limitrophes au projet. Celle-ci peut ne pas être membre d'un EPCI, ni même du même EPCI.