Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et, le cas échéant, l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, » II. - En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque cet établissement public est membre d’un schéma de cohérence territoriale applicable, il en informe sans délai l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme. Par dérogation, lorsque leur établissem… (extrait)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le circuit de remontée des zones d’accélération proposées par les communes. 1° Lorsque les communes sont membres d’un SCoT et que leur EPCI est compétent en matière d’urbanisme, elles transmettent leurs propositions de zones à leur EPCI qui lui même le transmet sans délai à l’établissement public SCoT. 2° Lorsque les … (extrait)