Amendement n° 3108 de M. Dominique Potier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « au 2° » les mots : « à l’article L. 143-16 précité et, à défaut, des établissements publics de coopération intercommunale n’appartenant pas à un schéma de cohérence territoriale applicable ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la conférence intercommunale départementale réunie par le Préfet en vue d’arrêter le schéma départemental réunie les présidents des établissements publics SCoT et, à défaut de SCoT, les présidents des EPCI qui ne sont donc pas membres d’un SCoT, en cohérence avec notre sous-amendement précisant les modalités de re… (extrait)