Amendement n° 3109 de M. Dominique Potier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « sauf lorsque cette dernière ne s’est pas conformée à la demande d’identification de zones complémentaires en application du III dans un délai de six mois après la formulation de celle-ci. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler un manque du texte qui est l’absence de disposition contraignante lorsqu’une commune, malgré le dialogue territorial initial et malgré la demande de complément formulée par le comité régional de l’énergie, ne contribue pas suffisamment à l’effort assigné au territoire pour l’atteinte des objectifs territorialisés de la… (extrait)