Amendement n° 3110 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention : « 2° » insérer les mots : « , des autorités compétentes en matière d’urbanisme concernées ainsi que les communes concernées, mentionnées à l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à ce que la conférence des présidents ne réunissent pas que les présidents des ECPI mais bel est bien les présidents des ECPI et les autres autorités compétentes en matière d'urbanisme. Toutes les communes ne font pas partie d'EPCI, et lorsque c'est le cas, tous les EPCI n'ont pas la compétence en matière d'urbanisme. Ce sous-amendement permet ainsi de mettre tout le monde … (extrait)