Amendement n° 3119 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les zones d’accélération font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement à leur transmission. »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement (repris de l'amendement 818 susceptible de tomber en cas d'adoption de l'amendement 2200) vise à ce que le conseil municipal d'une commune puisse faire l'objet d'un débat au sein du conseil municipal suivi d'un vote conforme, après la carte des zones arrêtée à l'échelle du département. Chaque commune concernée a alors connaissance de toutes les zones d'accélération au niveau du … (extrait)