Amendement n° 3122 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « élaboré dans les conditions prévues à l’article R. 222 7 du code de l’environnement » les mots : « , en lien avec le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181-28-4 du code de l’énergie, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise qu’en Corse, l’identification des zones d’accélération se fait en lien avec le référent préfectoral, et que l’Assemblée de Corse n’est pas seule décisionnaire de ces zones, ce qui est plus cohérent avec le dispositif qui sera mis en place sur le territoire hexagonal. Par ailleurs, le sous-amendement supprime la référence à l’article R. 222-7 du code de l’environnement co… (extrait)