Amendement n° 3127 de M. Henri Alfandari à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa saisine par les collectivités mentionnées aux 2° et », les mots : « la réception du recensement transmis en application du » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II., En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot : « « l’ », « les mots : « « le même ». »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement apporte des clarifications rédactionnelles : - L’avis rendu par le comité régional de l’énergie porte sur le recensement transmis par le référent préfectoral ; - Les alinéas 19 et 20 concernent le même avis, il est donc inutile de répéter le délai.