Amendement n° 3129 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À défaut de plan local d’urbanisme, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-4, de tels secteurs peuvent être délimités dans le document graphique de la carte communale, afin d’y exclure les installations d’énergie renouvelables. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un sous-amendement d’appel afin de rendre effectives les zones d’accélération et d’exclusion déterminées par les communes qui sont toujours au règlement national d’urbanisme. En effet, il est nécessaire que ces dernières déclinent ces zones dans leurs documents d’urbanisme pour les rendre opposables. Aussi, il est prévu qu’à défaut de PLU, les zones d’exclusion pourront être délimitées… (extrait)