Amendement n° 3130 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une exclusion ne peut viser les procédés de chaleur à usage individuel. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de chaleur à usage individuel comme la géothermie de minime importance qui constitue une alternative renouvelable et décarbonée pour chauffer et rafraîchir les maisons individuelles et qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion.