Amendement n° 3132 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les zones d’accélération font l’objet d’un avis conforme des communes d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables préalablement à leur transmission. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement est dans le même esprit que le précédent et vise à ce que le conseil municipal d'une commune puisse organiser un débat au sein du conseil municipal suivi d'un vote conforme, après la carte des zones arrêtée à l'échelle du département. Chaque commune concernée a alors connaissance de toutes les zones d'accélération au niveau du département. C'est un minimum.