Amendement n° 3133 de M. Paul Molac à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article L. 311-10 », les mots : « des articles L. 311-10 et L. 446-5 ».

L'exposé des motifs

Les amendements 2732 et 1705 visent à ouvrir la possibilité de réaliser des appels d’offres régionalisés, en cohérence avec la régionalisation des objectifs de la PPE à venir. Les amendements ne ciblent toutefois que les projets électriques, or il peut être nécessaire, dans certaines régions, de prévoir des appels d’offres régionalisés pour le biogaz injecté. Ce sous-amendement a été travaillé ave… (extrait)