Rédiger l'amendement 850 comme suit : Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 1° G L’article L. 151-42-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles », sont remplacés par les mots : « d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à condition ou exclue, dès lors que ces installations » « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette mise sous conditi… (extrait)
Ce sous amendement vise à ne pas inclure le "caractère suffisant" dans la loi, qui ferait l'objet de nombreux contentieux.