Amendement n° 3140 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cette seconde phrase installe une trop forte contrainte pour les élus en ce qui concerne la proportionnalité évoquée : entre "la mise sous condition ou l'exclusion " et l'installation des zones d'accélération. Les maires doivent pouvoir exclure des zones de production d'énergie renouvelable y compris de leurs ouvrages de raccordement sans qu'on leur impose quelconque contrainte. Le législateur doi… (extrait)