Amendement n° 3151 de M. Charles Fournier à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

sous-amendement des groupes écologiste et socialiste