Amendement n° 3163 de M. Charles Fournier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur mentionnée au premier alinéa, un avis préalable du Conseil national de la protection de la nature mentionné à l’article L. 134-2 du code de l’environnement, et le cas échéant un avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, sont requis. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, nul ne peut ignorer la crise climatique que nous vivons. Nous en percevons les effets de façon de plus en plus accélérée, de plus en plus intense, de plus en plus fréquemment, partout et en toute saison. La poursuite addicte et perpétuelle d’un modèle de croissance, fondé sur la consommation des ressources naturelles et sur la consommation d’énergie, est la source des effondrements qu… (extrait)