Amendement n° 3164 de M. Charles Fournier à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447-1 », II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de production en la matière et atteindre les objectifs fixés par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. … (extrait)