Amendement n° 3169 de Le Gouvernement à l'article 11 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite conserver la disposition votée en commission allant dans le sens de la directive efficacité énergétique en cours de discussion au niveau européen.