Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422-1 à L. 422-19 du code de la construction et de l’urbanisme » les mots : « d’habitations à loyer modéré, tels que définis par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation »
Le présent sous-amendement propose d’inclure, comme cela a été suggéré en commission par madame la rapporteure, les bailleurs sociaux publics dans ce dispositif pour garantir la mise à disposition des données sur la faisabilité du développement des équipements de production d’énergie renouvelables sur les logements sociaux dont ils ont la charge.