Amendement n° 3175 de Mme Clémence Guetté à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447-1 », II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous souhaitons que la reconnaissance automatique de la RIIPM se fasse si elle respecte deux conditions. D'une part, nous souhaitons que cette reconnaissance ne soit possible que pour les installations d'énergies renouvelables. Ce sous-amendement vise donc à exclure les installations de gaz et d''hydrogène "bas carbone". D'autre part, ce sous-amendement vise à limiter la re… (extrait)