Amendement n° 3182 (Rect) de Mme Sandrine Le Feur à l'article 11 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et à favoriser les systèmes de production agroécologiques tels que définis au II de l'article L1 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l'arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations photovoltaïques, prend également en compte l'importance de l'essor des systèmes de production agroécologiques. Cela signifie notamment permettre la diversification des modes de production, et favoriser les modes de production b… (extrait)