A la fin de l’alinéa 6 du présent amendement insérer la phrase : « Seules les surfaces agricoles et forestières définies par ce document-cadre peuvent être identifiées comme des zones d’accélération telles que prévues au 5° de l’article L. 141-10. » En cohérence, après l’alinéa 21 de l’article 11 decies, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-41. - Les espaces agricoles susceptibles d’accueillir des installations agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314-36 ne peuvent êt… (extrait)
Par définition, un projet agrivoltaïque est un projet en premier lieu agricole qui bénéficie à la production agricole. L’identification des zones dites d’accélération, telles que prévues à l’article 3 de ce même projet de loi, est incompatible avec la notion même d’agrivoltaïsme car : - Il entraînerait la priorisation de certaines filières agricoles au détriment d’autres ; - Il entraînerait la pri… (extrait)