Amendement n° 3188 de Le Gouvernement à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le II de l’amendement prévoit une révision complète de la cartographie tous les deux documents stratégiques de façade maritime (DSF). Or, il n'est pas souhaitable d'encadrer le rythme de révision de la cartographie contenue dans les DSF, et la rédaction de l’amendement est peu précise. En revanche, le Gouvernement soutient le I de l’amendement qui vise à intégrer à la cartographie une identificat… (extrait)