Amendement n° 3189 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

Le I de l’amendement vise à qualifier de "précises" les zones maritimes et terrestres propices à l'implantation de projets éoliens en mer. Or, il n'est pas souhaitable de qualifier les zones de précises car il faut prévoir des marges d'ajustement afin de pouvoir appliquer la séquence "Eviter, Réduire, Compenser" dans le choix de la zone finale du projet éolien en mer. Toutefois, le Gouvernement so… (extrait)