Amendement n° 3190 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « périodes de ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le ministre chargé de l’énergie saisit », les mots : « les ministres chargés de l’énergie et de la mer saisissent conjointement ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet de préciser que la cartographie relative à la localisation des parcs éoliens en mer peut être révisée en dehors des périodes de révision du document stratégique de façade fixées tous les six ans par le code de l’environnement. Par parallélisme des formes avec la procédure de participation du public de l’éolien en mer menée en commun avec celle des documents stratégiques d… (extrait)