Amendement n° 3191 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les zones mentionnées au premier alinéa du présent II sont... (le reste sans changement) »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination rédactionnelle.