Amendement n° 3192 de M. Éric Bothorel à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 315-1 et L. 315-2 » les mots : « à l’article L. 315-1 »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime la référence à l'autoconsommation collective dans le dispositif de l'amendement. Compte tenu de sa nature, l'obligation de détenir une autorisation de fourniture doit s'appliquer à ce type d'opération.