Amendement n° 3198 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16 quater b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « pendant la durée de cette expérimentation. ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions sur l’articulation entre le dispositif de médiateur de l’hydroélectricité prévue au C du IX de l’article 89 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le dispositif de médiateur des énergies renouvelables introduit à l’article 16 quater B. Ainsi, il précise … (extrait)