Amendement n° 3199 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 17 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle n’est également pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque génère moins de 5000 euros de recettes annuelles pour la collectivité concernée. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les dispositions de l’amendement aux cas particuliers des petites installations des communes rurales qui génèrent peu de recettes mais qui ne s’inscrivent pas nécessairement dans une logique principalement d’autoconsommation. A titre d’exemple, sur le territoire de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge,… (extrait)