Amendement n° 3200 de Mme Delphine Batho à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de clarification.